...ni délit lorsque le prévenu » était en étal de démence au temps de l'action, ou lors» qu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu » résister. » Seulement, tandis que la loi a eu soin de préciser quelle situation doit être faite à l'enfant...

...résister et qui supprime la liberté. I1 n'ya ni crime, ni délit, dit l'article 64, C. p., in fine, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. La responsabilité étant la conséquence de la liberté , dit M. Bertauld (XV leçon ) , la pénalité...

...d'infraction, lorsque l'accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fait, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. — 416. 417. Pour que l'état de démence puisse servir, non à excuser, mais à innocenter un fait...

...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. L'aliénation mentale n'entraîne pas seulement l'incapacité politique et civile, elle est encore...

...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. De même il n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide était ordonné par la loi et commandé par...

...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Le législateur n'a pas essayé de définir la démence. Il s'en est rapporté à l'examen des circonstances...

...d'infraction, lorsque l'accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fait, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. (CP, 416, 417.) Loi du 28 décembre 1873. ART. 12. — Le gouvernement désignera un établissement...

...la mort au défunt : 1 ° Lorsqu'il était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; comme s'il l'a tué dans un accès de folie furieuse (art. 64 Cod. pén.) ; 2° Lorsque l'homicide...

...de l'intimidation. L'article 64 du Code pénal devrait, en ce cas, recevoir son application : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu a été...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » La loi d'ailleurs suppose toujours la volonté, de sorte qu'il n'est pas nécessaire, pour justifier...

...de défense dont on a abusé et dont on abuse encore dans les plaidoiries criminelles ; — 3° que le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, c'est-à-dire par celte impulsion morbide que subit l'aliéné et qui, dominant, sa volonté, est,...