...ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en élat démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. La démence est exclusive de toute intention criminelle, et la loi laisse aux juges une latitude nécessaire...

...crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Voici les réflexions qu'a faites sur cette loi M le conseiller Dehaussy de Robécourt, dans le Traité...

...doive être accueilli, toutes les fois qu'il résulte des circonstances de la cause que l'inculpé a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. En conséquence, la cour de cassation a jugé plusieurs fois que l'empêchement, provenant d'une force...

...crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » D'après l'art. 146 du Code civil , il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de con»entement....

...S mai 1837, à l'égard de l'excuse tirée de l'obéissance filiale (RF, t. 7, supplément, p. 1). a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister et qu'il lui était impossible de prévoir ou d'éviter. — En conséquence, la cour de cassation...

...crime ni délit lorsque le prévenu était en -état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Je m'occupe séparément de chacune de ces deux conditions. J'examine d'abord ce qui concerne l'intelligence....

...doit être laite. Notre Code pénal a .compris tous ces cas dans une seule disposition en disant qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu • a été contraint par nne forée à laquelle il n'a pu résister (art. 64). » 1er, qu'il s'agisse soit de Crimes, soit de...

...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Art. 65. Nul crime, nul délit, ne peut être excusé ni la peine mitigée, que dans les cas et les...

...accusé a été à tort libéré à cause de la réponse affirmative à la question de savoir s'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; que cette réponse est vague et ne s'applique à rien de positif ou de déterminé; qu'elle répond...

...imputables , 1° lorsque l'agent était en démence au temps de l'action ( art. 64 C. p. ) ; 2° lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ( art. 04 C. p. ) ; 3° en matière d'homicide ou de coups et blessures , lorsque ces actes étaient...