 | 1887 - 602 דפים
...déclaration suf'Ut pour qu'on ne puisse pas s'y tromper. » (Sénat, séance du 30 juin). celui fixé parla loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fait par écrit. » La législation française, la première en Europe, a proclamé la productivité... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 דפים
...que F intérêt légal est fixé par la loi ; que l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. C'est tout récemment (1885) qu'une loi vient d'être rendue sur l'intérêt légal, qu'elle fixe à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 דפים
...du taux de 1 intérêt conventionnel, en disant : L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. La prohibition ne se fit guère attendre : et la loi du 3 septembre 1807 vint limiter à 6 p. 100 Far... | |
 | Bavaria (Germany) - 1891 - 946 דפים
...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel pent excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas....— Le taux de l'intérêt conventionnel doit être par écrit. fixé (Mb, in Seberrèmittetn ober in anbern beroeglidjen ©adjen, fidj Qinfen auejubebingen.... | |
 | Louis Guillouard - 1893 - 560 דפים
...conventionnel. L'intérêt légal est « fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui « de- la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas....l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ». Les rédacteurs du Code civil ont indiqué pourquoi ils renvoyaient à des lois particulières... | |
 | France - 1895 - 1094 דפים
...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas....l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer CHAPITRE TÏT.... | |
 | Joseph Chailley-Bert, Arthur Fontaine - 1896 - 458 דפים
...conventionneL L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas....l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. LOI Suí- le taux de l'intérêt de l'argent (3 septembre 1807). ARTICLE PREMIER. — L'intérít conventionnel... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 דפים
...dispose que l'intérêt légal est fixé par la loi; que l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. C'est tout récemment (1885) qu'une loi vient d'être rendue sur l'intérêt légal, qu'elle fixe à... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 דפים
...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas....l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908. La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement, et... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade - 1900 - 744 דפים
...conventionnei. L'intérêt légal est fixé par la » loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , » toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ». Le code civil ne contient pas de dispositions qui prohibent dans des cas particuliers la stipulation d'intérêts... | |
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L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. 
