...permise par l'article 1907 G. civ., qui porte que l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas, cet article a été abrogé par la loi du 3 septembre 1807, qui ne veut pas que l'intérêt conventionnel...

...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas....l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. ART. 1909. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger....

...la disposition de l'art. 1907 c. civ., l'intérêt conventionnel peut excéder l'intérêt flxépar la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas; — Attendu que la loi du 3 sept. 1807 qui fixe l'intérêt de l'argent, n'a point été promulguée...

...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. — Le taux rie l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. — N. 456. 474. 609. 612. 836. 1153. 1207....

...commerce. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit; il peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Pour exclure la répétition et l'imputation, il faut que le payement ait été fait à titre d'intérêt...

...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe...l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. [269, 397, 632, 776, 835, 854, 855, 1184, 1323, 1420, 1483, 1506, 1680.] (La loi du 30 janvier 1874...

...L'intéret legal est fixe par la loi. L'intérfit conventionel pent exceder celui de la loi tontes les fois, que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intére't cunventionel doit Otre fixe par ecrit. Aber schon am li. Sept. 1607 wurde wieder die Ueberschreitung...

...légal. D'une part, en effet, l'article 1907 portait que l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas; or, aucune loi, dans l'intervalle de 1804 à 1807, ne le prohibait. D'autre part, l'article 1153 n'est...

...l'intérêt légal est fixé par la loi ; quant à l'intérêt conventionnel, il peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le code civil ne le prohibait pas ; donc l'intérêt conventionnel était abandonné à la volonté des...

...conventionnel; l'intérêt légal est fixé par la loi, l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. » Aucune disposition du code ne contenait une prohibition pareille, donc les parties étaient libres...