...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi ; l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. ' Le législateur se réserve donc la faculté de restreindre la volonté des parties et d'établir un maximum...

...suivant la disposition do l'art. 1907 c. etr., l'intérêt conventionnel peut excéder l'intérêt fixé par la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas; — Attendu que la loi du 5 sept. 1807 qui fixe l'intérêt de l'argent, n'a point été promulguée...

...suivant la disposition de l'art. 1907 c. civ., l'intérêt conventionnel peut excéder l'intérêt fixé par la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas; — Attendu que la loi du 3 sept. 1807 qui fixe l'intérêt de l'argent, n'a point élu promulguée...

...l'intérêt du prêt et permit de plus aux parties d'excéder l'intérêt légal, c'est-à-dire l'intérêt fixé par la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibait pas. Voici les dispositions du Code civil sur cette matière : « ART. 1905. Il est permis...

...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi ; l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas '. Le législateur se réserve donc la faculté de restreindre la volonté des parties et d'établir un maximum...

...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas (Code Napoléon , art. 1907). Il est de 6 % eu matière de commerce, et de 5 °/„ en matière civile...

...coiiventionnel. L'intérét legai est fixé par la loi, « L'intérét conventionnel peut excéder celai de la loi , toutes « les fois que la loi ne le prohibe pas (Art. 1907 CN) ». « Né fu tardato molto a sentire il bisogno di venire a disposizioni ricise che...

...ouverte. L'article 1707 du Code civil disposait que l'intérêt conventionnel pourrait excéder le taux fixé par la loi, toutes les fois que la loi ne le prohiberait pas. C'était reconnaître implicitement que la valeur de l'argent, comme toutes les aulres,...

...L'intérêt légal e>t fiv par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi tontes les fois que la loi ne le prohibe pas. ' Le taux de l'intérêt conventionnel doit être flxé par écrit. (c.intéri¡ légal, 436, 474, Нов, НЗЗ, l»07, 1440, 1473, 1348, 1570, 1620,...

...(3Î. 2Сгф. H, @. 140). 75») ïrt. 1907. — „l'intérêt conventionnel peut excéder celai de la loi , toutes les fois , que la loi ne le prohibe pas." 75Ь) uoube'è ®efe&famm(ung beê £>erjogt&uma SBarfdjau, Же. iv, e. 13. 76) ®ef. ». 15. %(Ы....