II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Revue - עמוד 229מאת Institut catholique de Paris - 1904תצוגה מלאה - מידע על ספר זה
| François Laurent - 1878 - 690 דפים
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. De même il n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide était ordonné par la loi et commandé par... | |
| 1878 - 1222 דפים
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Le législateur n'a pas essayé de définir la démence. Il s'en est rapporté à l'examen des circonstances... | |
| Société générale des prisons (France) - 1878 - 1112 דפים
...d'infraction, lorsque l'accusé ou le prévenu était en état de démence au moment du fait, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. (CP, 416, 417.) Loi du 28 décembre 1873. ART. 12. — Le gouvernement désignera un établissement... | |
| Charles Demolombe - 1879 - 666 דפים
...la mort au défunt : 1 ° Lorsqu'il était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; comme s'il l'a tué dans un accès de folie furieuse (art. 64 Cod. pén.) ; 2° Lorsque l'homicide... | |
| Paul Salmon-Legagneur - 1881 - 300 דפים
...de l'intimidation. L'article 64 du Code pénal devrait, en ce cas, recevoir son application : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu a été...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » La loi d'ailleurs suppose toujours la volonté, de sorte qu'il n'est pas nécessaire, pour justifier... | |
| Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 דפים
...de défense dont on a abusé et dont on abuse encore dans les plaidoiries criminelles ; — 3° que le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, c'est-à-dire par celte impulsion morbide que subit l'aliéné et qui, dominant, sa volonté, est,... | |
| Antonin Bossu - 1882 - 612 דפים
...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister (CC, art. 64). Il faut «ntendre ici par démence toute espèce de lésion des facultés intellectuelles... | |
| Adrien Gibou - 1883 - 1142 דפים
...crime, ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. • On a très-rationnellement tiré de ce texte la théorie de l'obéissance passive à la loi, cette... | |
| Édouard Blache - 1883 - 80 דפים
...contravention, « lorsque le prévenu était en » état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il » a été contraint par une force à laquelle il n'a pu » résister, ou s'il a agi pour la légitime défense de » lui-même ou d'autrui. » Ainsi l'aliénation mentale,... | |
| Haiti - 1883 - 660 דפים
...n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en > démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. — G. civ. 399. — C. Pén. 49 (*). 1 — I/art. 64duC. Pén. (français) supposant la contrainte... | |
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