...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excuse, ni la peine mitigée, que dans les aïs et dans les circonstances...

...crime ui délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ( '"</<• /•••-"/, art. 64). Si les juges, dans la chambre du cousuil, sont d'avis que le fait...

...crime même, a. — Les dispositions du Code ne sont pas applicables aux crimes militaires , 5. — II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force a laquelle il n'a pu résister, 64- — Crimes et délits contre la chose publique , 7$ et suiv. ;...

...ces deux genres de contrainte sont entendus sous les mots de l'art. 64 du code pénal : « lorsqu'il a été contraint • par une force à laquelle il n'a pu résister » ( p. 1 29 et suiv. ). L'auteur expose ensuite la doctrine reçue sur cette matière dans le droit...

...du Code pénal, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » La disposition de cet article est-elle applicable aux simples contraventions? Un premier motif de...

...crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tehip» de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. (Idem, art. 64.) (1) — foir D8MHICB. kl n'ya ni crime ni délit, 1° lorsque l'homicide, les blessures...

...veldomini. Celte règle a été suivie par le Code pénal , qui déclare, dans son article 64 , qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu a été...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Nous renvoyons le développement de ce principe à noire chapitre 13 , où nous examinerons la doctrine...

...ny a ni crime ni délit , lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister; interprétation qui s'applique aussi bien an moral qu'au physique. » J'ignore de quelle manière l'affaire...

...ces deux genres de contrainte sont entendus sous les mots de l'art. 64 du code pénal : • lorsqu'il a été contraint • par une force à laquelle il n'a pu résister* (p. 129 et suiv.;. L'auteur expose ensuite la doctrine reçue sur cette matière dans le droit romain,...

...crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les...