...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas....l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Art. 1530. — La quittance du capital, donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le...

...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de rtie civile, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, seront portées Art. 1908. La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement,...

...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la M. L'intérêt » conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne » le prohibe pas. » Le Code civil ne contient pas de dispositions qui prohibent dans des cas particuliers la stipulation d'intérêts...

...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas....l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. tî Boiteux, \ On nomme intérêt, ce que le prêteur exige />. 409, 410. jde l'emprunteur en sus des...

...1905 : « L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Lo taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. • La loi prohibitive annoncée...

...conventionnel. « L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. La loi du 3 septembre 1807 a fixé l'intérêt légal, et en même temps elle prohibe tout intérêt...

...L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, tontes les fois que la loi ne le prohibe pas. — Le taux...l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Жег gefeÇ[id)e 3¡nefufi ift 5 Sprojcnt, in i&anbeiêfadjen 6 stkojcitt. toflf. Sltt. 292 &.'®.-33....

...déclaration suf'Ut pour qu'on ne puisse pas s'y tromper. » (Sénat, séance du 30 juin). celui fixé parla loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fait par écrit. » La législation française, la première en Europe, a proclamé la productivité...

...que F intérêt légal est fixé par la loi ; que l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. C'est tout récemment (1885) qu'une loi vient d'être rendue sur l'intérêt légal, qu'elle fixe à...

...du taux de 1 intérêt conventionnel, en disant : L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. La prohibition ne se fit guère attendre : et la loi du 3 septembre 1807 vint limiter à 6 p. 100 Far...