 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 דפים
...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. — Le taux de Pintérêl conventionnel * doit être fixé par écrit (1907). » Tout prêt d'argent où l'intérêt... | |
 | 1835 - 882 דפים
...conventionnel. L'intérêt lég.il est fixé par la loi , l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les* fois que la loi ne le prohibe pas....l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1907 id. V. Intérêt. 23. La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 דפים
...est légal ou conventionnel , » dit l'art. i907; l'intérêt conventionnel peut ex» céder celui de la loi , toutes les fois que la loi » ne le prohibe pas ». La loi du 3 septembre i807, fit enfin cesser le désordre , en ordonnant , art. ier. , que «l'intérêt... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 דפים
...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas *. C. 6, 900, 1133, 1134, 1172. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1908.... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1845 - 648 דפים
...1907, 1908. 283 rêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas....l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. ARTICLE 1908. La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 דפים
...suivant la disposition de l'art. 1907 c. civ., l'intérêt conventionnel peut excéder l'intérêt fixé par la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas; — Attendu que la loi du 5 sept. 1807 qui fixe l'intérêt de l'argent, n'a point été promulguée... | |
 | France - 1848 - 1514 דפים
...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas (i). . ¡rt) ORD. m, BLOIS, mai 1579, sur la police générale sans entendre Tien ¡ППОУеГ 8UX... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 440 דפים
...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. i'intérét conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. >) Toutefois, cette œuvre de législateurs qui avaient jugé leur siècle et suivi l'impulsion, donnée... | |
 | Haiti - 1866 - 536 דפים
...convenlionnel. L'intérêt légal est fixé par la j> loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois » que la loi ne le prohibe...pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être » fiié par écrit. — Voy. Code civil d'Haïti, art. 1675. si le tribunal pourrait prononcer cette... | |
 | Jassuda Bédarride - 1851 - 614 דפים
...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi ; l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. 1 Le législateur se réserve donc la faculté de restreindre la volonté des parties et d'établir... | |
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L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. 
