 Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndics, tenir des...  Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay - עמוד 72מאת Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1830תצוגה מלאה - מידע על ספר זה
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 דפים
...profession , Ie$ entrepreneurs qui ont boutique ouverte , les ouvriers et compagnons, d'un art.quelconque ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble , se...secrétaire ni syndic , tenir des registres , prendre des arrêtés ou délibérations , former des réglemens sur leurs prétendus intérêts communs. III.... | |
 | 1791 - 862 דפים
...état ou profession , les entrepreneurs , ceux qui ont bout'que ouverte , les ouyriers et cempagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble , se nommer ni président , ni secrétaires , ni sirdycs , ni t?nir des registres , prendre des arrêtés ou délibérions , former... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 דפים
...fait, sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit ». ( Art. i". ) IL « Les citoyens d'un même état ou profession , les entrepreneurs , ceux..., lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidons, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 דפים
...citoyens du même état et profession. (Loi des 14-17 juin 1791 , art. i.) ART. 3554. Les citoyens d'un même état ou profession , les entrepreneurs , ceux...les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne peuvent, lorsqu'ils te trouvent ensemble , se nommer ni présidens. ni secrétaires , ni syndics, tenir... | |
 | France - 1834 - 980 דפים
...de les rétablir de fait , sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. i. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs , ceux...trouveront ensemble , se nommer ni président, ni secrétaires , ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérat ions , former... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1834 - 502 דפים
...prétexte et sous quelque forme que ce soit. . „ , II. Les citoyens de même état ou profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président ni de secrétaire-syndic, tenir des registres , prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | William Jay - 1835 - 646 דפים
...quelque pre'texte et sous quelque forme que ce soit. * Art. 2. Les citoyens de meme e'tat ou profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de president ni secretaire ou syndic, tenir des registres, prendre des arretes ou deliberations, former... | |
 | Michel Chevalier - 1844 - 600 דפים
...état ou profession , les » entrepreneurs , ceux qui ont une boutique ouverte, » les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, » ne pourront, lorsqu'ils...» nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, ni » tenir des registres , prendre des délibérations, faire » des règlements sur leurs prétendus... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 דפים
...quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. II. Les citoyens de même état ou profession, entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président ni de secrétaire-syndic, tenir des registres , prendre des arrêtés ou délibérations,... | |
 | F. F. de La Farelle - 1847 - 536 דפים
...rétablir de fait sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit, (art. 1). « Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers ou compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président,... | |
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