Le pacte de la Société des nations: commentaire théorique et pratiqueÉditions Spes, 1926 - 520 עמודים |
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alliées et associées arbitrale articles Assemblée britannique budget Bulgarie Bureau International Comité Commission compétence conciliation conditions Conférence des Ambassadeurs conflit Conseil considérable constitue contrôle Convention Cour permanente Cour permanente d'arbitrage Croates et Slovènes Croix-Rouge d'hygiène décision déclaration délégués désigner différend diplomatiques dispositions doctrine de Monroe doit économique également Etats membres Etats-Unis Finlande force garantie Gouvernement Grande-Bretagne guerre Haute-Silésie intérêts interna International du Travail juges juridique Justice Internationale l'Allemagne l'arbitrage l'article 16 l'Assemblée l'Etat l'organisation l'unanimité Lettonie litige majorité mandat mandataire ment mesures militaire minorités morale Mossoul nationaux navigation nécessaire obligations obligatoire organe organisations pacifique Pacte pays permanente de Justice peuples politique Pologne pourra présent principe problème procédure Protocole question rapport rebus sic stantibus recommandation règlement relations représentants Robert Cecil sanctions Secrétaire général Secrétariat serait session seulement signataires situation Société des Etats Société des Nations solution souveraineté spéciale statut stipulations techniques territoire tion tional Traité de Versailles traités de paix vote
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עמוד 215 - Cour sur toutes ou quelques-unes des catégories de différends d'ordre juridique ayant pour objet : a) l'interprétation d'un traité ; b) tout point de droit international ; c ) la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ; d) la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.
עמוד 295 - Si un Membre de la Société recourt à la guerre, contrairement aux engagements pris aux articles 12, 13 ou 15, il est ipso facto considéré comme ayant commis un acte de guerre contre tous les autres Membres de la Société.
עמוד 352 - Si le degré d'autorité, de contrôle ou d'administration à exercer par le Mandataire n'a pas fait l'objet d'une Convention antérieure entre les Membres de la Société, il sera expressément statué sur ces points par le Conseil.
עמוד 253 - ... prévu à l'article 13, les Membres de la Société conviennent de le porter devant le Conseil. A cet effet, il suffit que l'un d'eux avise de ce différend le Secrétaire général, qui prend toutes dispositions en vue d'une enquête et d'un examen complets.
עמוד 301 - Société recourt à la guerre, contrairement aux engagements pris aux articles 12, 13 ou 15, il est ipso facto considéré comme ayant commis un acte de guerre contre tous les autres Membres de la Société. Ceux-ci s'engagent à rompre immédiatement avec lui toutes relations commerciales ou financières, à interdire tous rapports entre leurs nationaux et ceux de l'Etat en rupture de pacte et à faire cesser toutes communications financières, commerciales ou personnelles entre les nationaux de...
עמוד 213 - Les Membres de la Société s'engagent à exécuter de bonne foi les sentences rendues et à ne pas recourir à la guerre contre tout Membre de la Société qui s'y conformera. Faute d'exécution de la sentence, le Conseil propose les mesures qui doivent en assurer l'effet.
עמוד 464 - ... point de droit international; c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d. la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international. 3. Les déclarations ci-dessus visées pourront être faites purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains Etats, ou pour un délai déterminé.
עמוד 179 - Il est expressément déclaré que toute guerre ou menace de guerre, qu'elle affecte directement ou non l'un des Membres de la Société, intéresse la Société tout entière et que celle-ci doit prendre les mesures propres à sauvegarder efficacement la paix des Nations.
עמוד 293 - Les Membres de la Société conviennent, en outre, de se prêter l'un à l'autre un mutuel appui dans l'application des mesures économiques et financières à prendre en vertu du présent article pour réduire au minimum les pertes et les inconvénients qui peuvent en résulter. Ils se prêtent également un mutuel appui pour résister à toute mesure spéciale dirigée contre l'un d'eux par l'État en rupture de Pacte.
עמוד 239 - Celle-ci devra être prise de préférence parmi les personnes qui ont été l'objet d'une présentation en conformité des articles 4 et 5.