...centimes !o'3oj. 14. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 1^9 de la loidn 5 avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra «céder le maximum de dix centimes...

...son receveur municipal. Art. 8. Lorsqu'en exécution de l'article 39, paragraphe 4 , de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix...

...de l'art. 39 delà loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'uffi-e. sur les communes, des centimes additionnels pour le...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes réiultani de condamnation»...

...l'article 33 dt> la loi du 18 juillet lfe»7,-il y aura lifn p*rk Souveinemout d'imposer d'office «nie» communes des centimes additionnels pour le payement...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...

...sans préjudice du droit proportionnel. 4. Lorsqu'un exécution du § 4 de l'art. 3y de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...

...centimes (0 fr. 30). 47. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'art. 449 de la loi du 5 avril 4884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum dédis...

...préjudice du droit proportionnel (5). 4. Lorsqu'en exécution du paragraphe* de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 il y aura lieu par le gouvernement d'imposer...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix...

...proportionnel. Art. 4- Lorsqu'on exécution do paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi do 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...payement des dépenses obligatoires, le nombre de ce» centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes...

...du paragraphe 4 de l'Article XXXIX de la Loi du 18 Juillet, 1837, il y aura lieu par le Gouvernment d'imposer d'office, sur les communes, des centimes...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations...

...la politique (2). 5. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1857, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,...