Droit romain:- Des conflits de lois à Rome: Droit français:- Des brevets d'invention en droit international privé1888 - 272 עמודים |
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20 mars acte action article auteurs Bédarride brevet d'importation brevet étranger breveté à l'étranger brevets d'invention caution cession Cicéron citoyen romain cives civitas Code Code civil commerce commercium considérer constitution contrat contrefaçon convention du 20 créan créancier d'après débiteur déchéance déditices délai demande de brevet Denys d'Halicarnasse déterminer disposition domicile dotaux douanes effet Etats étrangers exposition universelle femme fétiaux forum Gaius guerre Huard et Pelletier hypothécaire hypothèques intercédé intercession invention juillet juridique juris jus civile jus gentium jus provinciale Justinien l'acte l'art l'article 29 l'hypothèque maritime l'inscription l'intercession l'inventeur l'invention l'obligation l'occupant l'origo l'Union législation liberæ civitates locus lois manus mariage libre matière ment municipes nationale navire nullité obligation Papinien pays pérégrin personne Pouillet préteur principe propriété industrielle protection quæ quasi-délit question receveur règle résulte Rome s. c. Velléien Savigny serait seul souveraineté suite système Termesse territoire texte tiers tion Tite-Live tribunaux Ulpien valable Voigt
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עמוד 121 - En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de }toccomplissemeut des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure do chaque Etat.
עמוד 122 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par...
עמוד 50 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
עמוד 58 - Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires, et que quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur contingent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge.
עמוד 130 - Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.
עמוד 146 - Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. 13. — Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle.
עמוד 205 - C'est le rapport des choses, et non des personnes, qui constitue la guerre : elle est une relation d'état à état, et non d'individu à individu. Entre deux ou plusieurs nations belligérantes, les particuliers dont ces nations se composent ne sont ennemis que par accident : ils ne le sont point comme hommes, ils ne le sont même pas comme citoyens; ils le sont uniquement comme soldats.
עמוד 76 - Cette déclaration indiquera la longueur de la quille du navire et, approximativement, ses autres dimensions, ainsi que son tonnage présumé.
עמוד 129 - ... au domicile élu dans leurs inscriptions : 1« Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix; 2...
עמוד 103 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 2158. Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.