 | Ludwig I Hoffmann - 1819 - 332 דפים
...de six mois. Sera réputée clandestir ne toute imprimerie non déclarée à la direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Art. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré, qu'il se 'propose de l'imprimer,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 דפים
...six mois. » Sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée à la direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. » l4- Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer... | |
 | Belgium - 1825 - 438 דפים
...de six mois. Sera réputée clandestine, toute imprimerie non déclarée à la direction générale de la librairie , et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. i4. — Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer... | |
 | 1825 - 858 דפים
...emprisonnement de six mois. Sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée a la direction générale de la librairie , et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer,... | |
 | France - 1827 - 562 דפים
...i8i4- 278 francs et d'un emprisonnement de six mois. Ser nierie non déclarée a la direction gën raie de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. i4«Nul imprimeur ne pourra imprimer >era réputée clandestine toute impririe non déclarée à la... | |
 | L.-R. Brégeaut - 1839 - 408 דפים
...de six mois. Sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée à là direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. AIT. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer,... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 דפים
...emprissonnement de 6 mois. -Sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée à la direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Art. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer,... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 572 דפים
...de six mois ; sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée à la direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer,... | |
 | Réunion - 1861 - 636 דפים
...de six mois. Sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée à la direction généiale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Ari. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer,... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 42 דפים
...Sera réputée clandestine toute imprimerie qui n'aura pas été déclarée à la direction générale de la librairie , et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission. Art. 14. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer... | |
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Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d'avoir déposé le nombre prescrit d'exemplaires , savoir : à Paris , au... 
