Revue légale, כרך 14

כריכה קדמית
Wilson & Lafleur, 1886
 

תוכן


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מונחים וביטויים נפוצים

קטעים בולטים

עמוד 99 - Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits Art.
עמוד 197 - Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli...
עמוד 99 - Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur. doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.
עמוד 238 - CD the sum of for his costs in this behalf ; and if the said several sums be not paid forthwith...
עמוד 152 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
עמוד 732 - Part, prove that he was so convicted ; and, (b) in the case of a fugitive accused of an extradition crime, if such evidence is produced as would, according to the law of Canada, subject to the provisions of this Part, justify his committal for trial, if the crime had been committed in Canada...
עמוד 141 - ... endorsed on the policy granted by this company, or otherwise acknowledged in writing ; in default whereof such policy shall thenceforth cease and be of no effect.
עמוד 288 - Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...
עמוד 685 - I think the fair position in which the law may be settled is this : that where the public conduct of a public man is open to animadversion, and the writer who is commenting upon it makes imputations on his motives which arise fairly and legitimately out of his conduct so that a jury shall say that the criticism was not only honest, but also well founded, an action is not maintainable.
עמוד 648 - Considérant qu'il n'ya pas mal jugé dans le jugement, rendu par la Cour de Circuit pour le Bas-Canada, siégeant à St.

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