...communes et des établissements publics, sera ajoutée, pour i84o, à la contribution foncière c'tablie sur ces bois. Cette somme sera répartie, par une...dépenses effectuées pour l'administration desdits bois d.nii chaque département. A dater de 1841, cette répartition sera faite parla loi d'impôt, conformément...

...frais d'administration des bois des communes et e'tablissemens publics , sera ajoutée pour 1830 à la contribution foncière établie sur ces bois. Cette...sera répartie par une ordonnance royale entre les différons dc'partemcns du royaume. 4. Les conseils généraux qui, d'après l'article 20 de ïa loi...

...frais d'administration des bois des communes el établissements publics, sera ajoutée, pour 1833, à la contribution foncière établie sur ces bois. Cette...somme sera répartie par une ordonnance royale entre ïes différents départements du royaume. ARTICLE 5. A partir du 1er septembre 1833, le droit de chasse...

...d'administration des bois des communes et établissemens publics , sera ajoutée, pour i83a , à fa contribution foncière établie sur ces bois. Cette...sera répartie par une ordonnance royale entre les difl'érens départcmens du royaume. y. Provisoirement , et jusqu'à l'émission des rôles de i83a,...

...des bon « muncsetétablissewcu.spuoii' ajoutée, pour i833, h la contribution foncière établi» sur ces bois. Cette somme sera répartie , par une ordonnance royale , entre les diflerens départemens du royaume. 5. A partirdu i" septembre i833, le droit de chasse dans les forêts...

...d'administration des Lois des communes et des établissements publics, sera ajoutée, pour 1838, à la contribution foncière établie sur ces bois. Cette...l'administration desdits bois danS chaque département. ARTICLE 3. Les portes charretières des bâtiments à moins de six ouvertures, situés dans tes villes...

...d'administration des bois des communes et des établissements publics, sera ajoutée, pour 1839 , à la contribution foncière établie sur ces bois. Cette...les différents départements du royaume, à raison dis dépenses effectuées pour l'administration desdits bois dan» chaque département. ARTICLE 4....

...frais d'administration des bois des communes et établissemens publies, sera ajoutée pour 1829 à la contribution foncière établie sur ces bois. —...sera répartie par une ordonnance royale entre les diflerens départemens du royaume. § II. — Évaluation de° recettes de l'exercice 1829. . 4. Le...

...bois, et que cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les différons départcmens da royaume, à raison des dépenses effectuées pour...l'administration desdits bois dans chaque département (1) ; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances, etc. Art....

...publics, sera ajoutée, pour 1840, à la contribution foncière établie sur ces bois, et que celte somme sera répartie, par une ordonnance royale, entre...l'administration desdits bois dans chaque département; sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, etc. Art. 1er. La...