Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Le Correspondant - עמוד 8761870תצוגה מלאה - מידע על ספר זה
| 1877 - 1450 דפים
...dispositif de l'arrêt. с La diffamation est nettement définie par l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 : « Toute allégation « ou imputation d'un fait qui porte...atteinte à • l'honneur ou à la considération de la per• sonne ou du corps auquel le fait est imputé • est une diffamation > . • Une définition... | |
| France - 1819 - 878 דפים
...amende de cent francs à cinq mille francs. CHAPITRE V. • De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui...la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation... | |
| 1819 - 806 דפים
...francs à cinq mille francs. CHAP. V. De la diffamation et de l'injure publique. — Art. »3. Teule allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte...la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est Une diffamation. ц. La diffamation et l'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'jrt.... | |
| 1819 - 338 דפים
...la définition de la diffamation et de l'injure. « Toute allégation ou imputation , ont-ils dit, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation.» » Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme... | |
| 1819 - 742 דפים
...Je me bâterai lentement ; car , si je ne me trompe , la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération , est une diffamation. Certes, je ne puis accuser le projet de n'avoir pas défini le delit ; mais... | |
| 1819 - 696 דפים
...publique. Je me hâterai lentement) car, si je ne me trompe, la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération, est une diffamation. Certes , je ne puis accuser > le projet de n'avoir pas défini le délit ; mais... | |
| 1819 - 410 דפים
...deux articles précédons. On adopte , après une très-courie discussion, l'article qui porte que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps, est une diffamation, et que toute expression outrageante, terme de mépris... | |
| Jean Chas - 1819 - 600 דפים
...à certaines déviations du principe même de la loi. L'article i3 du projet de loi porte que toute imputation d'un fait, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la per« sonne ou du corps auquel le. fait est imputé, est une diffamation; et un tel article , dit M.... | |
| 1820 - 776 דפים
...et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. CUAPITJIB V. De la diffamation et de l'injure pubUt/nes. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de In personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une ditla mat ion. Toute expression outrageante,... | |
| 1819 - 790 דפים
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