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...l'autorité, etc. Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par tontes les voies ordinaires, etc. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de tonte peine, sans préjudice des peines prononcées contre tonte injure qui ne serait pas nécessairement...

...faits pourront être prouvés par -devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires , sauf fa preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des...peines prononcées contre toute injure qui ne serait p^s nécessairement dépendante des mêmes faits. 21. Le prévenu qui voudra être admis à prouver...

...tes faits pourront ¿Ire prouvés par de* v.uii la cour d'assises, par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés, met fauteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des peines prononcées contre toute...

...l'accusé sera admis devant la cour d'assises à en faire la preuve par toutes les voies ordinaires , sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits prétendus diffamatoires mettra l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine; et il est bien entendu...

...faits pourront être prouvés par-devant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf ta preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des...pas nécessairement dépendante des mêmes faits. il. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par le précédent...

...cas , les faits pourront être prouvés par-devant la Cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. «...contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dependante des mêmes faits. » (i) A Rome, la loi décernait des récompenses au citoyen «lsconiut...

...cas, les faits pourront être prouvés pardevant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La...pas nécessairement dépendante des mêmes faits. -, renvoi devant la cour d'assises, ou de l'opposition à l'arrêt ,par défaut rendu contre lui, faire...

...les faits pourront être prouvés pardevant la cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sau£ la preuve contraire par les mêmes voies. • La preuve...pas nécessairement dépendante des mêmes faits. 21. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par le précédent...

...la cour d'assises par toutes lés voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voie*. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation...pas nécessairement dépendante des mêmes faits. (Foyez loi du 25 mars 1822 , art. 17 et 18.) 21. — Le prévenu qui voudra être admis à prouver...