 Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père...  Tablettes de l'horticulture Versailles - עמוד 67מאת Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1883תצוגה מלאה - מידע על ספר זה
 | 1878 - 524 דפים
...ils ne pourront dépasseç.la crête du mur. Si le mur n'èst'pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit. d'y appuyer ses espaliers. Art. 672. Le voisin...arbustes, plantés à une distance moindre que la distance Jégale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dahSTarticle précédent, à moins... | |
 | Henri Clément - 1872 - 536 דפים
...qui les bordent appartiennent aux riverains. 118. — Voici l'art. 672 modifié par le projet : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux...plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'ils... | |
 | 1882 - 418 דפים
...ne pourront dépasser la crête du mur. « Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. « Art 672. — Le...plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 דפים
...ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. Art. 672. Le voisin...plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou, réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il... | |
 | 1882 - 514 דפים
...pourront dépasser la crête du mur. — Si le « mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer « ses espaliers. « Art. 672. —...à une distance moindre que la distance « légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans « l'article précédent, à moins qu'il... | |
 | Société d'horticulture de Picardie - 1882 - 634 דפים
...ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. ART. 672. — Le...plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il... | |
 | 1882 - 160 דפים
...n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer « ses espaliers. « Art. G~i2. — Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux...à une distance moindre que la distance « légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans « l'article précédent, à moins qu'il... | |
 | 1882 - 680 דפים
...le mur n'esl pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. ART. 072. — Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux...plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduite à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 דפים
...mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. Art. 672. (Loi du 20 août 1881.) — Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux...plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il... | |
 | A.. Mesureux - 1884 - 228 דפים
...ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers. Art. 672. Le voisin...plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il... | |
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