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ספרים ספרים 1 - 10 מתוך 73 עבור L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi.....
" L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. "
Bulletin universel des sciences et de l'industrie: Bulletin des sciences ... - עמוד 350
1829
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...conventionnel. Le premier est fixé par la loi. Celui qui est conventionnel, peut excéder celui de la loi , toutes les fois que la loi ne le prohibe...l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, 1907. — La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 דפים
...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas....l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. 1909. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...conventionnel. « L'intérêt légal est fixé par la loi. « L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. » Le Code laissait donc toute liberté dans les stipulations. Seulement, il déclarait que la fixation de...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, כרך 4,מהדורה 2

1810
...vigueur cet édit. Que si le GN a autorisé (art. 1907) un intérêt conventionnel excédant celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas , il a néanmoins ajouté que le taux de cet intérêt conventionnel devait être Jiacé par écrit...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques ..., כרך 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...; l'intérêt « légal est fixé par la loi ; l'intérêt conventionnel « peut excéder celui de la loi , toutes les fois que « la loi ne le prohibe pas». Ainsi le taux conventionel restait encore arbitraire," mais le pouvoir de le régler était dans le...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série

France - 1804
...conventionnel : l'intérêt légal est fixé par la » loi ; l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, >» toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; » Notre Conseil d'état entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. I." A compter...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 דפים
...léf»\ est fixé par la lui. L'intérêt conventionnel peut cxcé-» fier celui de la loi , toutes 1rs fois que la loi ne le prohibe pas. — Le taux de l'intérêt conventionnel doit ¿lie fné par écrit. 1908. La Quittance du capital donnée sans réserve del intérêts , en fait...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conr ventionnel doit être fixé par écrit. (Code civil, article 1907.) Cette disposition annonçait...
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Cours de code civil, כרך 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...légal est fixé par la loi ; l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi , toutes le) foi» que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. XIV. Lorsque le prêteur aura stipulé des intérêts, sans que le taux en ait été fixé , l'emprunteur...
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Code civil avec des notes indicatives des lois romaines, coutumes ...

1827 - 653 דפים
...conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excède* celui de la loi , toutes les fois que la loi' ne le prohibe pas (b). i . Le taux de l'intérêt conventionnel doit 'être; fixé par:iébrit¡ (С. 456, 474, 609,...
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