...plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle, moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient au placement...vertu de la présente loi, est puni d'une amende de 5 à 15 fr. Un emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est...

...qui s'emploient au placement Jes enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Le refus de receveir la visite du médecin inspecteur, du maire de la commune...vertu de la présente loi est •puni d'une amende de b fr. à 15 fr. IJn .emprisonnement de un à cinq jours peut •être prononcé si le refus dont il...

...plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle, moyennant salaire; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient au placement...vertu de la présente loi, est puni d'une amende de 5 à 15 fr. Un emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est...

...plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle, moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient au placement...visite du médecin inspecteur, du maire de la commune on de toutes autres personnes déléguées on autorisées en vertu de la présente loi, est puni d'une...

...plusieurs enfants en sevrage ou en garde, placés chez elle, moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient au placement...loi, est puni d'une amende de cinq à quinze francs. « Un emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcé si le refus dont il s'agit est accompagné...

...enfants en sevrage ou en !|ardc , placés chez elle , moyennant salaire ; les bureaux ili' placement fmI, u 3 wu|Q\ G _ I^ muf#ߜ CT "'޹ I2 z^ԇUamz...Y !/ 4 = 5 4h 0 9 H (m < ӵ n U '! lertu de la présente loi est puni d'une amende Je 5 à 15 francs. t'n emprisonnement de un à cinq...

...plusieurs enfants en sevrage ou en girde, placés chez elle moyennant salaire ; les bureaux de placement et tous les intermédiaires qui s'emploient au placement...des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Le relus de recevoir la visite du médecin inspecteur, du maire de la commune ou de toutes autres personnes...

...loi votée pour la surveillance des nourrices punit ces dernières d'une amende. si elles refusent de recevoir la visite du médecin inspecteur, du maire de la commune ou de toute autre personne autorisée , et peut même faire prononcer l'emprisonnement, si le refus est accompagné...

...chargés de eette inspection. La nomination de ces inspecteurs appartient aux préfets. ART. 6. — Le refus de recevoir la visite du médecin inspecteur,...loi est puni d'une amende de cinq à quinze francs. — Un emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcé si le refus est accompagné d'injures...

...avec des dispositions de détail relatives à l'industrie nourricière, l'objet principal de la loi. Le refus de recevoir la visite du médecin inspecteur, du maire de la commune, de délégués spéciaux, donne ouverture à des peines de simple police. Le médecin inspecteur aura...