 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 דפים
...les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art 4. «Tout contrefacteur sera 'tenu de...au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 דפים
...j faute de quoi il ue pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites,... | |
 | Georg Forster - 1794 - 432 דפים
...les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer...au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite,... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 דפים
...ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaïres , tons les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle...écrit de» Auteurs. ART. 4- Tout Contrefacteur sera ténu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 דפים
...tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer...au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois ici, le exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798 - 576 דפים
...Exemplaires des Editions imprimées ou gravée* sans la permission tonnelle et par écrit de» Auteurs. ABT. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Bclidon originale. AHT..'). ToutDcbitant d'Edition contrefaite,... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 דפים
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduion originale, V. Tout débitant d'édition contrefaite... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 דפים
...exemplaires des éditions imprimées ou 'gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduiou originale. 'V. Tout débitant dîédilion contrefaite... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - 468 דפים
...des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite... | |
 | Charles Nicolas Sigisbert Sonnini de Manoncourt - 1798 - 450 דפים
...des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des' Au!eurs ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Editiiin oi.i»inale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite... | |
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... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... 
