 Secrétaire donnera son récépissé , et dont il fera mention, sur le registre qu'il tiendra à cet effet. La remise et l'enregistrement du Mémoire interrompront la prescription; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient pas statué à...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - עמוד 271790תצוגה מלאה - מידע על ספר זה
 | 1790 - 458 דפים
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 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 דפים
...qu'il tiendra à cet effet. .,.,..' .. ,r. . , . XVIII. « Les frais qui s.erorit légitimement faks par les directoires de département et de district,...dans la poursuite des procès , passeront dans la dépensa de leurs comptes. Il sera pourvu incessamment à la forme de la comptatrité ».'.;,- , -.:... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 524 דפים
...à l'expiration du délai ci-dessus , il sertf permis de se pourvoir devant les Tribunaux. ART. XVI. Les frais qui seront légitimement faits par les Directoires de Département et de District , dans la suite des Procès , passeront dans la dépense de leurs comptés. TITRE IV. Des Créanciers particuliers... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 580 דפים
...statué à l'expiration du délai ci-dessus , il sera permis de se pourvoir devant les tribunaux. XVI. Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district, dans la suite des procès , passeront dans la dépense de leurs comptes. Ï'TT REI V. Des creanciers particuliers... | |
 | 1790 - 826 דפים
...le registre qu'il tiendra à cet effet. XVIII. « Les, frais cjfli seront légitimement faits parles directoires de département et de district , dans la poursuite des procès , passeront dans la dépensa de leurs comptes. Il sera pourvu incessamment à la forme de la eoniptablité ». • TITRE... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1926 - 470 דפים
...statué h l'expiration du délai ci-dessus, il sera permis de se pourvoir devant les tribunaux. ART. 16. Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district, dans la suite des procès, passeront dans la dépense de leurs comptes. TITRE IV. DES CRÉANCIERS PARTICULIERS... | |
 | 1926 - 472 דפים
...statué à l'expiration du délai ci-dessus, il sera permis de se pourvoir devant les tribunaux. ABT. 16. Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district, dans la suite des procès, passeront dans la dépense de leurs comptes. TITRE IV. DES CRMNCIRRS PARTICULIERS... | |
 | 2000 - 802 דפים
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 | France - 1824 - 544 דפים
...statué à l'expiration du délai ci-dessus , il sera permis de se pourvoir devant les tribunaux (i). 16. Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district, dans la suite des procès, passeront dans la dépense de leurs comp\ tes. TITRE IV. Des créanciers particuliers... | |
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