חיפוש חיפוש תמונות מפות YouTube חדשות Gmail Drive יומן עוד »
כניסה
ספרים ספרים 1 - 9 מתוך 9 עבור La garantie est une espèce de traité par lequel on promet assistance et secours....
" La garantie est une espèce de traité par lequel on promet assistance et secours à quelqu'un, au cas qu'il en ait besoin, pour contraindre un infidèle à remplir ses promesses. "
Leçons de droit de la nature et des gens: Droit des gens - עמוד 515
מאת Fortunato Bartolomeo De Felice - 1830 - 568 דפים
תצוגה מלאה - מידע על ספר זה

Le droit des gens, ou Principes de la loi naturelle: appliqués a la ..., כרך 1

Emer de Vattel - 1820 - 368 דפים
...quelquesunes seulement, ou même à une seule; ordinairement elle se promet à toutes en général. Il peut arriver aussi que plusieurs souverains entrant...traité par lequel on promet assistance et secours h quelqu'un , au, cas qu'il en ait besoin pour contraindre un infidèle à remplir ses engagements....
תצוגה מלאה - מידע על ספר זה

Le droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle appliqués à la ..., כרך 2

Emer de Vattel - 1863 - 463 דפים
...en général. Il peut arriver aussi que plusieurs souverains entrant dansune alliance commune, ils se rendent réciproquement garants de son observation,...besoin pour contraindre un infidèle à remplir ses engagements. g 236. — Elle nedonne aucun droit au garant d'intervenir dans l'exécution du traité...
תצוגה מלאה - מידע על ספר זה

Revue de droit international et de législation comparée

1899
...garantie comme telle, il n'existe pas de controverse. Déjà Vattel l'a définie en ces termes : « C'est une espèce de traité « par lequel on promet assistance et secours à quelqu'un, au cas qu'il en T ait besoin, pour contraindre un infidèle à remplir ses engagements. > (Vattel, II, § 235.) Et...
תצוגה מלאה - מידע על ספר זה

Spa-fashion. Fouilles littéraires sur Spa, כרך 1

Albin Body - 1882
...n'existe aucune controverse sur la nature même de la garantie. Vattel déjà a défini la garantie, «une espèce de traité «par lequel on promet assistance...besoin pour contraindre un infidèle à remplir ses engagements». (Vattel II § 235.) Et plus récemment Geffcken a dit que, par le traité de garantie,...
תצוגה מלאה - מידע על ספר זה

Les traités de garantie au XIXe siècle: Étude de droit international et d ...

Milan Milovanovitch - 1888 - 415 דפים
...antérieurs à Bluntchli confondent absolument ces deux espèces de traités. Ainsi Vallel (2) dit que « la garantie est une espèce de traité par lequel...besoin pour contraindre un infidèle à remplir ses engagements ». Kli.il/er (3) aperçoit bien la différence que peuvent présenter entre eux les traités...
תצוגה מלאה - מידע על ספר זה

Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, כרך 3

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - 1889
...dans le traité d»; Paris1). ;! .,La garantie, dit Vattel-), est une espèce de traité par lelequel on promet assistance et secours à quelqu'un, au cas...besoin, pour contraindre un infidèle à remplir ses engagements." La garantie donc n'est point un fait simplement pnssif; le garant, il est vrai, n'acquiert...
תצוגה מלאה - מידע על ספר זה

Das staatsrecht des königreichs der Niederlande ...

Leo de Hartog - 1892 - 102 דפים
...{о1фег ejriftirt leine ßontroberfe. Sie ift bereite bon SBattel bab,in befinirt toorben, её fei une espèce de traité par lequel on promet assistance...besoin pour contraindre un infidèle à remplir ses engagements (SBottel II § 235). Unb neuerbingê fagt ©effdfen, bajj Ьигф ben ©arantiebertrag...
תצוגה מלאה - מידע על ספר זה

INSTITUTIONES IURIS NATURALIS SEU PHILOSOPHIAE MORALIS UNIVERSAE SECUNDUM ...

S. THOMAE AQUINATIS - 1900
...1. II, c. 16, § 235 garantiam sensu arctiore acceptam potissiinum considérât eamque ita définit: „La Garantie est une espèce de traité, par lequel...besoin pour contraindre un infidèle à remplir ses engagements." — Porro earn explicando subdit : „La Garantie peut se promettre également à toutes...
תצוגה מלאה - מידע על ספר זה

Le droit international: les principes, les théories, les faits, כרך 3

Ernest Nys - 1906
...science, la notion de la garantie manque de précision . « La garantie, dit Vattel, est une espêce de traité par lequel on promet assistance et secours...besoin pour contraindre un infidèle à remplir ses engagements (3). » Klûber définit la garantie proprement dite une convention par laquelle un État...
תצוגה מלאה - מידע על ספר זה




  1. הספרייה שלי
  2. עזרה
  3. חיפוש מתקדם של ספרים
  4. הורד את ePub
  5. להורדת קובץ PDF