Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, כרך 6Administration du Journal des notaires, 1839 |
תוכן
3 prairial 22 mai Décret relatif | 1 |
10 fructidor 27 août Décret | 4 |
15 thermidor 2 août Décret | 8 |
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מונחים וביטויים נפוצים
actes administrations agens août articles assemblées primaires assignats aura auront brumaire Bull bureau canton Cass cédules cédules hypothécaires charte de 1814 citoyens Code d'instruction criminelle comité commissaire du pouvoir commune conseil des anciens conseil des cinq-cents conservateur des hypothèques convention nationale corps législatif créanciers crim criminelle de 1808 déclaration foncière délai délits départemens département desdits détermine directeur du jury directoire exécutif dispositions district émigrés février floréal fonctions frimaire fructidor germinal hypothécaires jour juge de paix jugemens juillet juin l'accusé l'administration l'art l'article précédent l'exécution liquidation lois LVIII LXIII mandats marine membres messidor ministre mois municipale nivose notes qui résument octobre officiers paiement peine pluviose portant pourront pouvoir exécutif prairial prescrites présent décret présente loi procès-verbal public publique receveurs registre relatif république française septembre 1795 seront tenus suivant thermidor tion titre tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vendémiaire ventose Voyez le décret