...générale. 34- Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...sont formellement interdites, à peine contre les iatorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...

...générale. 2.1. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par fa présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...Art. 94. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contrôles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...

...Chambres. Idem. Loi pour la perception des droits sur l'eau de vie. ( llnd. ) Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat, tout formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre...

...l'art. 6, qui interdit sous des peines sévères dont seront passibles les fonctionnaires publics, toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi. • — Prise du fort de Lorédo en Espagne, par l'armée française. 22 — Le tribunal de police...

...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. DISPOSITIOKS r.Ksi'-i-, vi.hs. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...

...la plus prochaine session des Chambre*. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directe« ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre...

...dépenses tant ordinaires qu'extraordinaires, rendus publics annuellement par la voie de l'impression. 7- Toutes contributions directes ou indirectes autres...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...Dispositions générales. (ÇCHI.) Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celtes autorisées par la présente loi, à quelque titre...sont formellement interdites, à peine contre les autorisés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient, les rôles et tarifs,...

...la sanction législative dans la plus prochaine session des Chambres. $ IV. Dispositions ARTICLE 12. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du J5 décembre 1832 , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...